Le bail commercial est un contrat important dans la vie d’un entrepreneur ou d’une entreprise. Il permet au locataire d’utiliser la pièce louée pour la gestion de son fonds de commerce. Le bail commercial décrit et encadre les relations entre le bailleur et le locataire sur la durée totale du bail. Sous certaines conditions et à la fin du bail, il peut y avoir résiliation du contrat. Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Dans quelles conditions un bail commercial peut-il être résilié ?
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Avant de parler de résiliation du bail commercial, il est important de savoir ce qu’est un bail commercial. Il s’agit d’un contrat par lequel, un propriétaire qui est le bailleur, loue un bien immobilier à un preneur, lequel bien est affecté à une activité commerciale. Dans ce contrat, le preneur doit avoir droit soit à un renouvellement du bail, soit à une indemnité d’éviction. Le bail commercial est une partie du fonds de commerce et peut être cédé à un repreneur. Plusieurs notions sont à prendre en compte dans le cadre d’un bail commercial. Il s’agit de la forme, de la destination, de la durée du bail, des périodes triennales, les obligations des différentes parties, la répartition des travaux, etc. Pour cela, le contrat de bail doit être écrit par un notaire ou un avocat afin que tous les termes soient mentionnés dans le document.
Résiliation d’un bail commercial : quand et comment ?
Le bail commercial est un contrat conclu pour 9 ans minimum. Cependant, à la troisième année du bail, ou au terme du contrat, les parties prenantes à savoir le bailleur et le preneur peuvent résilier le contrat. On parle aussi de congé triennal lorsque le locataire demande la résiliation du contrat après la période de 3 ans. Pour cela, le locataire doit donner un congé par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le préavis doit être de 6 mois avant la fin de la période triennale ou avant la fin du contrat. De même, lorsque les termes du contrat ne sont pas respectés, la résiliation du contrat peut avoir lieu. Tout de même, certaines procédures légales sont nécessaires pour que la résiliation puisse avoir lieu.
Résiliation du contrat de bail par le bailleur
À la fin du bail, le propriétaire peut décider de donner un congé au locataire et refuser le renouvellement du contrat. Dans ce cas, le bailleur doit donner congé par acte d’huissier avec un préavis d’au moins 6 mois avant la fin du contrat ou avant la fin de la période triennale. Dans le congé, le bailleur doit préciser les raisons pour lesquelles il refuse de renouveler le contrat de bail. Il doit aussi donner la possibilité au locataire de demander une indemnité d’éviction ou la possibilité de contester le congé.
Résiliation du bail commercial pour des raisons de travaux
Si le bailleur décide d’effectuer des travaux dans le bien immobilier nécessitant son évacuation, il peut donner un congé au locataire ou refuser le renouvellement du bail à la fin du contrat ou à la fin de la période triennale. Dans le cadre d’une tacite prolongation, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial pour les mêmes motifs. Cependant, il faut noter que ce ne sont que certains types de travaux qui donnent le droit au bailleur de donner un congé au locataire. Il peut s’agir des travaux de reconstruction ou de construction, de rénovation, de transformation à usage principal d’habitation, etc.
Redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise
Si le locataire fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde, le bail n’est pas résilié automatiquement. C’est au liquidateur ou à l’administrateur judiciaire de décider si le bail doit être résilié après examens. En plus, le bailleur peut décider de résilier le contrat après l’ouverture de la procédure, si le locataire n’arrive plus à payer ses charges et ses loyers. Pour cela, le bailleur doit saisir le tribunal judiciaire avant la résiliation du contrat.
Décès, départ à la retraite et invalidité
Lorsque le locataire a une pension d’invalidité ou part à la retraite, il peut donner un congé sans atteindre la fin du bail ou la fin de la période triennale. Tout de même, le délai de préavis de 6 mois doit être respecté. S’il y a décès du locataire, la résiliation n’est pas faite automatiquement. Le bail est transmis aux héritiers qui peuvent décider de résilier ou non le contrat de bail.
