La SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle dont l’organisation et le fonctionnement est largement régie par ses statuts. En effet, la rédaction des statuts d’une SASU est très peu encadrée par la loi.
Dès lors, l’associé unique dispose d’une grande liberté statutaire lui permettant d’organiser le fonctionnement de sa SASU comme il l’entend sous réserve bien d’un nombre limité de dispositions impératives.
Les statuts et l’immatriculation de la société
Les statuts font partie des documents nécessaires pour créer votre SASU (avec le formulaire d’immatriculation M0, l’attestation de non-condamnation, l’attestation du journal d’annonces légales, le formulaire cerfa accre…).
Ils doivent être paraphés et signés par l’associé unique.
Les statuts devront être transmis par le président au centre de formalités des entreprises (CFE) qui les transmet à son tour au greffe du tribunal de commerce pour immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Remarque : L’enregistrement des statuts de SASU au service des impôts ne fait plus partie des formalités juridiques obligatoires.
Quel est le contenu des statuts d’une SASU ?
Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts. Elles concernent pleinement la vie de l’entreprise :
- Identité de l’associé unique,
- Statut juridique concerné,
- Durée de la société,
- Dénomination sociale,
- Adresse du siège social,
- Objet social,
- Montant du capital social,
- Forme des actions (nominative ou, sous certaines conditions, au porteur),
- Date de clôture de l’exercice,
- Identité du premier dirigeant,
- Stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs de direction
- Identité des premiers commissaires aux comptes et du commissaire aux apports en cas de désignation,
- Dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Anticiper l’arrivée de nouvel actionnaire dans les statuts de la SASU
Il peut être envisagé d’insérer, dès le départ, des clauses applicables en cas de pluralité d’associés (décisions collectives et admission ou retrait des associés). Cela vous permet de définir seul les conditions qui vous conviennent en prévision d’une éventuelle transformation en SAS ou l’entrée de nouveaux associés.
Il convient donc, au moment de la création de la SASU, de se demander si d’autres associés ou encore un comité de direction sont amenés, à terme, à intégrer la société. La réponse à cette question (un ou plusieurs actionnaires à court ou moyen terme) aura une influence sur la rédaction des statuts originels.
Qui peut rédiger les statuts d’une SASU ?
Les statuts de la SASU sont obligatoirement établis par écrits. Elles peuvent être rédigés par l’associé fondateur lui-même (on parle d’un acte sous seing privé), mais une telle démarche, sans conseils juridiques avisés, reste déconseillée dans la mesure où le code de commerce octroie à la SASU une grande liberté.
Il est vivement conseillé de passer par un professionnel pour optimiser et sécuriser la rédaction des statuts de SASU et tirer profit des règles régissant cette société.
Les professionnels qui peuvent intervenir sur la rédaction de vos statuts de SASU sont les avocats, les notaires et les experts-comptables.
Remarque : le recours à un notaire est obligatoire en d’apport d’un bien immobilier.
Nos conseils pour optimiser la rédaction des statuts d’une SASU
La dénomination sociale
La dénomination sociale peut comporter le nom de l’associé, faire référence à l’activité de l’entreprise, au lieu d’exploitation ou encore être purement fantaisiste. Vous devez absolument vous décider sur un nom avant de rédiger vos statuts et d’immatriculer la société.
Mais avant cela, il convient de s’assurer que le nom choisi est disponible. Cette démarche est essentielle, elle permet d’éviter qu’une opposition soit dirigée à l’encontre de votre dépôt, ou encore que vous vous retrouviez dans le cadre d’une action en contrefaçon.
La société peut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) et Infogreffe. Par ailleurs, une recherche similaire devra être effectuée auprès de l’AFNIC pour le nom de domaine si vous avez un site internet.
Le siège social
Le siège social correspond au domicile de la société. Elle permet de la localiser sur le territoire.
Le siège social peut être fixé dans le local d’habitation du dirigeant de la société, qu’il soit ou non l’associé unique.
L’exercice social
En plus de mentionner la date d’ouverture et de clôture retenue par les exercices sociaux, il est nécessaire de prévoir et la date d’ouverture et de clôture du premier exercice social. Il sera notamment possible de prolonger ou de réduire celui-ci.
Le capital social de la SASU
La SASU peut être à capital fixe ou à capital variable. C’est-à-dire un capital dont le montant peut varier dans certaines limites (capital minimum et capital maximum) sans modification des statuts.
La variabilité du capital présente le gros avantage de simplifier considérablement les opérations sur le capital. Il offre également l’avantage pratique de faciliter l’entrée et la sortie des associés.
Dans ce cas, les statuts mentionneront le montant minimum et le montant maximum.
La direction de la SASU
L’associé unique peut se désigner lui-même comme président de la SASU ou confier cette fonction à un tiers, personne physique ou morale.
L’associé peut limiter les pouvoirs du président et subordonner certains actes importants à l’obtention de son autorisation préalable, mais ces limitations de pouvoirs sont inopposables aux tiers
Décisions de l’associé unique
Dans les SASU, l’associé unique exerce les pouvoirs normalement dévolus à la collectivité des associés. Il lui appartient donc de se prononcer sous forme de décisions unilatérales sur les questions intéressant la vie sociale. L’associé unique doit prendre personnellement ces décisions et ne peut pas déléguer ses pouvoirs à un tiers.
Il peut, sur sa seule décision : nommer ou révoquer le gérant non associé, augmenter ou réduire le capital social, transférer le siège social, en cas de pertes réduisant les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société, transformer la société en une société d’une autre forme juridique…
L’objet social de la SASU
Cette clause statutaire contient la description détaillée des activités exercées par la SASU.
Sa rédaction est particulièrement importante puisqu’elle va définir le code APE.
Il est recommandé d’être relativement exhaustif sans être non plus trop précis dans la rédaction de votre objet social, afin de vous laisser une marge pour rattacher d’éventuels activités annexes complémentaires.
